Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 246.27
Versions de la disposition

Texte complet
246.27. Retraite Québec obtient du ministre de la Justice et des municipalités qui ont adhéré au régime de retraite prévu à la partie V.1 ou VI, au plus tard le 1er mars de chaque année, les renseignements relatifs à l’année antérieure qui lui sont nécessaires pour l’exécution de ses fonctions.
1990, c. 44, a. 23; 1991, c. 79, a. 29; 2001, c. 8, a. 20; 2015, c. 20, a. 61.
246.27. La Commission obtient du ministre de la Justice et des municipalités qui ont adhéré au régime de retraite prévu à la partie V.1 ou VI, au plus tard le 1er mars de chaque année, les renseignements relatifs à l’année antérieure qui lui sont nécessaires pour l’exécution de ses fonctions.
1990, c. 44, a. 23; 1991, c. 79, a. 29; 2001, c. 8, a. 20.
246.27. La Commission obtient du ministre de la Justice et des municipalités qui ont adhéré au régime de retraite prévu à la Partie VI, au plus tard le 1er mars de chaque année, les renseignements relatifs à l’année antérieure qui lui sont nécessaires pour l’exécution de ses fonctions.
1990, c. 44, a. 23; 1991, c. 79, a. 29.
246.27. La Commission obtient du ministre de la Justice, au plus tard le 1er mars de chaque année, les renseignements relatifs à l’année antérieure qui lui sont nécessaires pour l’exécution de ses fonctions.
1990, c. 44, a. 23.
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